Brève
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
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09
2019
La procédure « en la forme des référés » disparait
L’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 refond les procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision au fond.
Exit donc la procédure en la forme des référés qui est transformée selon les cas, soit en procédure accélérée au fond, soit en procédure déjà existante de fond, de référé ou sur requête
Cette réforme s’applique aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
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