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Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

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Action de groupe : premières observations en attendant le décret !

Certes, en l’état, l’examen de cette nouvelle procédure ne peut qu’être assez superficiel puisque l’on reste dans l’attente d’un décret d’application annoncé pour le mois de juillet. Mais diverses...

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

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Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

l va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce no...

Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

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Deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Concernant la sauvegarde accélérée, s’inspirant de la précédente sauvegarde financière accélérée, celle-ci ne peut être ouverte qu’à la demande du débiteur engagé dans une procédure de conciliation...

La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

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La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction

Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole tran...

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

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L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…

Par Cyril Nourissat, Professeur agrégé des Facultés de Droit Et Philippe LECONTE, Avocat associé Par un arrêt du 6 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prononce un arrêt sa...

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Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

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La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction

L’adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable à la preuve des faits juridiques. De quelques conséquences pratiques pour les plaideurs…