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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

Publications

L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence. Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécut...

Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat. Longtemps limitée au resso...

CNA

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

Évènements

Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale des avocats à Montpellier. Lexavoué a participé à cet événement et a pu rencontrer confrères et partenaires lors...

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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

CNA