Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le :
18/12/2014
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2014
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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).