Toutes les actualités | Société d'avocats LX

Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait pa...

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Clause de règlement amiable

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obl...

Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/10...

Effet négatif du principe de compétence

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre...

L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

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