Toutes les actualités | Société d'avocats LX

Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur l...

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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait pa...

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Clause de règlement amiable

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obl...

Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/10...

Effet négatif du principe de compétence

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

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Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre...

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