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Actualités

Clause de règlement amiable

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Clause de règlement amiable En retenant que " la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obl...
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Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/10...
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Effet négatif du principe de compétence

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Effet négatif du principe de compétence Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre...
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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1). L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1). Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).  
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