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Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015

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Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation

(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582) « Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour...

Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015

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Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles

(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985) La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001...

Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015

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Avis de tempete sur les clauses attributives de juridiction stipulées dans les contrats transfrontières…

(A propos des arrêts Civ. 1ère, 25 mars 2015, n° 13.27264, à paraitre au Bull. et CJUE, CJUE (4° ch.), 21 mai 2015, Cartel Damages Claims (CDC), C-352/13) Ces deux arrêts, prononcés à quelques...

L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015

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L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.

Par Vincent Mosquet, Avocat associé, Lexavoué Normandie En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appel...

« La charge de la preuve en droit civil »

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015

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Monsieur Nicolas HOFFSCHIR : « La charge de la preuve en droit civil » (Sous la direction de Madame le Professeur Soraya Amrani Mekki) Dalloz, collection « Nouvelle bibliothèque de thèses », à par...

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