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Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...

Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060) L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...

Effet d'une jonction au regard des conclusions récapitulatives et des Décrets Magendie

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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(Cass., Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-16.292) Selon arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des...

L'arrêt et l'aménagement de l'exécution provisoire, panorama de la jurisprudence du Premier Président de la cour d'appel de Douai

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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En vertu de l'article 523 du Code de procédure civile, le Premier Président statuant en référé est compétent, en appel, pour les demandes d'arrêt ou d'aménagement d'une exécution provisoire prévues...

Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

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Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appelle la spécialisation des juridictions, comme il y a quelques années est apparue l’idée qu’il lui fallait aussi une autor...

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