Délicate combinaison entre autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état et irrecevabilité d'ordre public
Publié le :
28/10/2015
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(Cass., Civ. 2e, 3 sept. 2015, F-P+B, n° 13-27.060)
L’article 914, alinéa 2 du CPC, confère l’autorité de la chose jugée aux ordonnances du Conseiller de la mise en état qui statuent, notamment,...