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Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer …

Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016

Publications

Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer …

Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser. Ne nou...

Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015

Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015

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Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

Évènements

Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France

En juin, Lexavoué a ouvert un bureau à Douai, dont la direction est assurée par Loïc Le Roy, en lien avec le cabinet d’Amiens, lui-même dirigé par Jérôme Le Roy. Ce bureau est le 21ème du groupe, e...

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

Publications

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

(Cass., Civ., 2ème, 24 sept. 2015 n°14-20.212 et 28 mai 2015 n°14-28.233) L'article 930-1 du CPC impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, que les actes de procédure soient remis à la j...

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015

Publications

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel

(Cass., Civ. 2e, 24 sept. 2015, F-P+B, n° 14-21.729) La fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt à agir ne peut plus se confondre, depuis l'entrée en vigueur des Décrets Magendie, avec la fi...

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Le magazine Lexavoué – Bulletin n°5 – Novembre 2015

Avec l'ouverture d’un bureau à Douai, Lexavoué renforce sa présence dans le Nord de la France

Défaut de mention du numéro de rôle et erreur dans le nom du message d'envoi de conclusions par le RPVA

Compétence exclusive du Conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt de relever appel