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La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

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La Cour d'appel ne peut pas écarter les pièces qui lui ont été communiquées uniquement dans le cadre du délibéré.

Civ., 2ème, 07 janvier 2016, n°14-29.019 F-P+B Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 912 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui précise que les pièces visées dan...

La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

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La Cour d'appel peut statuer sur des conclusions d'intimé notifiées hors délai si l'appelant n'a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

Civ., 1ère, 16 décembre 2015, pourvoi n°14-24.642 F-P+B Dans la présente espèce, l'intimé n'avait pas conclu dans le délai de l'article 909 du CPC et avait notifié ses premières conclusions seu...

Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

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Nouveautés dans le déroulement des procédures devant les Chambres sociales de la Cour d’appel de Versailles

Madame Dominique LOTTIN, premier président de la Cour d’appel de Versailles, s’est engagée auprès du ministère de la justice à réduire significativement les délais de traitement des dossiers en mat...

Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

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Un effort de clarification en matière de clause attributive de juridiction

Civ. 1ère, 7 oct. 2015, n° 14-16898 Cet arrêt a suscité de nombreuses réactions et analyses à au moins deux titres. Seule, ici, nous retiendra la clarification enfin apportée par la Haute jurid...

Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016

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Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation

Civ. 1ère, 18 nov. 2015, n° 14-26482 Ce bref arrêt prononcé par la 1ère chambre civile permet de faire le point sur un aspect peu connu en matière de renvoi préjudiciel en interprétation à la C...

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Renvoi préjudiciel et pourvoi en cassation