L'appel voie de réformation ou la fin du droit à l'erreur
Publié le :
02/05/2016
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2016
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On sait que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Mais comme l'article 542 du Code de procédure civile ne le dit pas, c'est bien...