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L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

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L'intimé qui ne notifie pas ses conclusions dans le délai de l'article 909 du CPC est-il encore recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ?

Civ., 2ème, 28 janvier 2016, n°14-18.712 F-P+B Après avoir constaté que les intimés n'avaient pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du CPC, un Conseiller de la mise en état jug...

Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

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Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Es...

Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

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Voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance ayant refusé d’ordonner le sursis à statuer

CA Versailles 12° Chambre – 1er mars 2016 (RG : 15/07321 LVMH & AUTRES c/ LEUBEL) En affirmant qu’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance refusant le sursis...

Référé Premier Président et circonstance nouvelle

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

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Référé Premier Président et circonstance nouvelle

Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance « peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ». Il faut entendre par circon...

Du juge et de la révision du contrat…

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016

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La publication de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme d’ampleur du droit des obligations a largement retenu l’attention de la communauté des juristes. En attestent les publications et f...

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Référé Premier Président et circonstance nouvelle

Du juge et de la révision du contrat…