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Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Dirigeant: le mal aimé du juge professionnel

Une comptabilité parfaitement tenue ne suffit pas à garantir le dirigeant d'une requalification par le juge des opérations comptables qu'elle constate -- L'état de cessation des paiements est...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Quel est le Juge compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions omettant les mentions exigées par l'article 960 du CPC ? En raison de l'application combinée des articles 960 et 961...

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909 du CPC peut-il relever à son tour appel principal ? Ite missa est. Alors qu'il pouvait encore subsister quelques dout...

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016

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Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

dalloz_actualite_-_appel_incident_et_effet_devolutif_de_lappel_-_2016-11-10.pdf

Articles 960 et 961 du code de procédure civile :

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016

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Articles 960 et 961 du code de procédure civile :

Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de p...

dalloz_actualite_-_articles_960_et_961_du_code_de_procedure_civile__irrecevabilite_de_conclusions_et_juge_competent_-_2016-11-10.pdf

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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-24.932 (F-P+B)

Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)

Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Articles 960 et 961 du code de procédure civile :