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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016

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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième...

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Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016

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Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?

Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou p...

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LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016

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Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES Nul n'ignore que la réforme du droit des contrats est devenue réalité depuis début octobre. Et chacun sait que celle-ci s'applique aussi bien aux co...

Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016

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Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies

Cass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829 On pourrait penser que nul n’ignore plus qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence gouvernées par l’articl...

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