Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Publié le :
22/05/2017
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05
2017
Actualités
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...