Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
Publié le :
31/05/2017
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2017
Actualités
Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...