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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017

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Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera...

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Déféré et communication par voie électronique

Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017

Publications

Sauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déféré doit êre formé à peine d’irrecevabilité par voie électronique.

dalloz_actualite_-_defere_et_communication_par_voie_electronique_-_2017-06-23.pdf

Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017

Publications

Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

dalloz_actualite_-__un_second_appel_est_irrecevable_tant_que_la_caducite_du_premier_na_pas_ete_prononcee_-_2017-06-07.pdf

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017

Publications

Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...

dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_relevee_doffice_par_la_cour_et_indivisibilite_du_litige_-_2017-06-06.pdf

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017

Publications

Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.

dalloz_actualite_-__caducite_de_la_declaration_dappel__competence_entre_la_cour_et_le_conseiller_de_la_mise_en_etat__-_2017-06-02.pdf

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Un second appel est irrecevable tant que la caducité du premier n’a pas été prononcée

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état