Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Publié le :
07/08/2017
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août
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Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
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