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FORMATION E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017

Formations

LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES

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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017

Publications

Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...

dalloz_actualite_-_avocat_constitue__obligation_de_lui_notifier_ses_conclusions_deja_adressees_-_2017-10-24.pdf

LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017

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FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1...

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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017

Publications

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...

dalloz_actualite_-_sanction_de_labsence_de_notification_de_conclusions_au_parquet_general_devant_la_cour_dappel_-_2017-10-12.pdf

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017

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Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article...

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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?