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Actualités

Irrecevabilité et déclaration de saisine

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Publications
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...
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FORMATION E-LEARNING LEXAVOUÉ

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
Formations
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entrée en vigueur le ter septembre 2017 EXPLICATIONS - PIÈGES ET MÉTHODES  
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Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
Publications
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de l...
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LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'APPEL - NOUVELLES SESSIONS MATIN OU APRÈS-MIDI LE 10/11/17 ET LE 08/12/17

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017
Formations
FORMATIONS PRATIQUES ET INTERACTIVES LIMITÉES A20 PARTICIPANTS ET DESTINÉES AUX AVOCATS QUI SOUHAITENT APPREHENDER LE NOUVEAU DECRET DU 6 MAI 2017 SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL (EN VIGUEUR AU 1...
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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017
Publications
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors...
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