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Actualités

PRIX DE THESE 2018

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Évènements
Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...
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Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018
Publications
En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...
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Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
Publications
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...
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Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
Publications
Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...
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Irrecevabilité et déclaration de saisine

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Publications
Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration d...
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