Toutes les actualités | Société d'avocats LX

Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue

Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018

Publications

Encourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu...

dalloz_actualite_-_peremption_de_linstance__lavocat_doit_veiller_aussi_a_ce_que_la_cloture_soit_rendue_-_2018-02-23.pdf

PRIX DE THESE 2018

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018

Évènements

Fort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAVOUE a créé en 2014 un prix de thèse annuel dont l'objet est de récompenser un travail de doctorat original et innovant p...

affiche-prix-2018-v2.pdf

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018

Publications

En matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judici...

dalloz_actualite_-_procedure_collective__le_mandataire_judiciaire_lindivisibilite_du_litige_et_la_renonciation_a_la_caducite_de_la_declaration_dappel_-.pdf

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018

Publications

Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans l...

dalloz_actualite_-_sanction_encourue_par_la_nouvelle_declaration_dappel_-_2018-01-12--002-.pdf

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017

Publications

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de pr...

dalloz_actualite_-_nouvelle_precision_sur_le_delai_de_lappelant_pour_conclure_lorsquil_forme_deux_appels_-_2017-12-07.pdf

Rechercher dans :

Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue

PRIX DE THESE 2018

Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels