Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions
Publié le :
29/10/2018
29
octobre
oct.
10
2018
Publications
Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autoris...