« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »
Publié le :
07/12/2018
07
décembre
déc.
12
2018
De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...