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Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019

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Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...

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Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019

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Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...

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Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019

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Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 : le cadeau de Noël du Ministère Public

Le décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électron...

Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019

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Ventes Judiciaires : mise à jour des cahiers de vente par le CNB

Qu’il s’agisse du cahier des conditions de vente (saisie immobilière, vente d’actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) ou du cahier des charges et conditions de la vente (licitati...

Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018)

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019

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Publication du décret 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF, 13 déc. 2018)

Nul n’ignore que l’adoption de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaire...

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