Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Publié le :
14/10/2019
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La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signif...