Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
Publié le :
16/12/2019
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Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appela...