Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...
le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking.
Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...
