Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
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Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont cri...