Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
Publié le :
17/12/2020
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décembre
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2020
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Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retra...