Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
Publié le :
11/04/2022
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04
2022
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Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle ré...