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Un café une JP - Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une demande production de pièces si cette demande a déjà été rejetée par le juge de première instance ?

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
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Un café une JP - L’irrecevabilité des conclusions prises dans l’intérêt d’une partie ne mentionnant pas l’adresse de son domicile réel

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet
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Un café une JP - ’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel.

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
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Un café une JP - ’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel. Télécharger le document
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Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
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Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte Télécharger le document
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Un café une JP - Le président de chambre, dans le cadre d’un appel fixé à bref délai, peut-il statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité ?

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
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