le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition
Publié le :
18/09/2017
18
septembre
sept.
09
2017
Source : www.lexavoue.comle décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
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