Application compétences TJ
Chercher un bureau
Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire

Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014

l va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de définir en amont une véritable stratégie en la matière dont les paramètres sont multiples et pas forcément toujours d’évidence…
C.N.

 

Historique

<< < ... 119 120 121 122 123 124 125 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK