Signification de l'annexe de la déclaration d'appel
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité.
- Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de définition de la déclaration d'appel
Historique
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loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Publications
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.vif-argent.fr -
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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
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le 4 février 2020 CIVIL La Cour de cassation admet un recours pour excès de...