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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020

Publications

le 4 février 2020
CIVIL
La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.

dalloz_actualite_-_recours_pour_exces_de_pouvoir_contre_lordonnance_de_radiation_-_2020-02-04.pdf

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- dalloz_actualite_-_recours_pour_exces_de_pouvoir_contre_lordonnance_de_radiation_-_2020-02-04.pdf
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