Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
14/10/2020
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2020
L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.
Historique
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