Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
01/03/2018
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2018
Source : www.lexavoue.comEncourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé la clôture de l’affaire et la fixation pour plaider, n’accomplit plus aucune diligence dans un délai de deux ans sans qu’une ordonnance de clôture soit rendue.
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Historique
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