Et la procédure d’appel avec représentation obligatoire va à nouveau changer …
Publié le :
01/02/2016
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Après cinq ans de pratique de la procédure d'appel dite Magendie et à la lumière des nombreux avis et décisions de la Cour de cassation, les avocats pensaient enfin pouvoir la maîtriser.
Ne nous réjouissons pas trop vite car une nouvelle réforme de cette procédure montre le bout de son nez !
Si elle est encore à l'état de projet, il est déjà possible d'indiquer que de nombreux changements sont à prévoir.
Tentons un inventaire à la Prévert au regard des informations qui circulent.
Il y a d’abord le retour de ce que la doctrine avait appelé l’apocalypse (1)
C’est ainsi que les appels des ordonnances de référé et des décisions rendues en la forme des référés devraient respecter un nouveau délai, celui de deux mois. En effet, l’appelant disposerait de ce très court temps pour conclure et ce à peine de caducité de son acte d’appel ; l’intimé disposerait, quant à lui, d’un délai identique pour répondre, à peine d’irrecevabilité de ses écritures.
Plus compliqué encore, il serait prévu que les parties devraient présenter, dès leurs premières écritures, l’ensemble de leurs prétentions et moyens ; les oublis seraient sanctionnés par une irrecevabilité. Seuls resteraient recevables les nouveaux moyens constituant une réplique ou la conséquence de l’évolution du litige.
Si de nouveaux moyens étaient invoqués, ils devraient être présentés dans des parties distinctes. Manifestement, pour permettre au contradicteur et au magistrat d’en vérifier immédiatement la recevabilité.
Cette obligation de concentration des moyens s’appliquerait également aux incidents d’irrecevabilité de l’appel.
Notons encore que la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité ne serait plus recevable à former un appel principal, de même que l’intimé qui n’aurait pas formé d’appel incident dans les délais. Peu important que le délai d’appel ait ou non couru…
Dans l’ensemble, il s’agirait donc de contraintes nouvelles pour les avocats et de nouvelles limites dans la défense des parties !
Au titre des surprises, il est possible de noter que le contredit de compétence serait supprimé et remplacé par un appel régularisable dans les 15 jours de la signification de la décision. La déclaration d’appel devrait alors spécifier qu’elle est formée à l’encontre d’un jugement statuant sur la compétence et être motivée.
Soulignons aussi qu’il serait prévu que lorsqu’elle confirmerait un jugement, la cour d’appel pourrait statuer par simple adoption de motifs.
Comme, après cela, il nous faut un peu de réconfort, voilà ce que l’on pourrait aussi voir arriver :
Le délai laissé à l’appelant pour conclure dans les procédures classiques passerait de trois à quatre mois. Il en serait de même pour l’intimé et pour l’intimé incidemment.
Mais, s’agit-il vraiment d’une bonne nouvelle, sachant qu’il faudrait attendre un an, en cas d’appel incident, pour que le magistrat de la mise en état commence à examiner le dossier et fixe un programme de procédure.
En revanche, il convient de noter avec satisfaction que la réforme prévoirait de façon très précise que la fin de non-recevoir de l’article 961 du code de procédure civile - irrecevabilité des conclusions pour défaut d’indication pour les personnes physiques : de l’état civil ou de l’adresse et pour les personnes morales : de la forme, de la dénomination, de l’adresse ou de l’organe qui les représente – est régularisable jusqu’au jour du prononcé de la clôture.
Comme pour la réforme de la procédure d'appel en matière sociale, nous ne connaissons pas encore les textes définitifs, ni la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
Et comme le Garde des sceaux vient de quitter ses fonctions et que l’on ne sait ce que souhaitera faire son successeur, alors citons encore Prévert : « Martyr, c'est pourrir un peu ».
L’avenir nous dira ce que l’exécutif nous réserve, mais il parait préférable d’anticiper dès maintenant.
C’est pourquoi Lexavoué renforce son équipe et à le plaisir de vous annoncer l’ouverture de deux nouveaux bureaux à Colmar et à Besançon.
Matthieu Boccon-Gibod
(1) « Décrets Magendie : premier bilan après l’apocalypse » par Romain Laffly in JCP éd. G, n° 50, 8 déc. 2014, p. 2279 et s.
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