Effet négatif du principe de compétence
Publié le :
18/12/2014
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2014
Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568), la 1ère chambre civile vient rappeler une solution établie à propos des cessions de parts sociales intervenant entre non-commerçants. En retenant que " l’article L. 721-3, 3°, du Code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l’article 2061 du Code civil " et en épousant le raisonnement de la Cour d’appel de Lyon, la haute juridiction civile peut conclure que " c’est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement nulle, a retenu que la juridiction étatique n’était pas compétente pour connaître du litige ".
Cyril Nourissat
Historique
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Effet négatif du principe de compétence
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568...
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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati... -
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...