Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.
Historique
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