Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
14/09/2020
14
septembre
sept.
09
2020
La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
Historique
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