Appel incident et effet dévolutif de l’appel

Historique

• Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
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  L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909...
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• Appel incident et effet dévolutif de l’appel
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Publications
  
  Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute...
  • dalloz_actualite_-_appel_incident_et_effet_devolutif_de_lappel_-_2016-11-10.pdf
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• Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
  Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016
  Publications
  
  Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer...
  • dalloz_actualite_-_articles_960_et_961_du_code_de_procedure_civile__irrecevabilite_de_conclusions_et_juge_competent_-_2016-11-10.pdf
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