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Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
Source : www.lexavoue.com
Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui
n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de
l’appel.
Civ. 2e , 16 mai 2019, F-P+B+I, n° 18-13.434
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Auteur

Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
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