Application compétences TJ
Chercher un bureau

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Source : www.lexavoue.com

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel

reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

Lire la suite

Historique

<< < ... 99 100 101 102 103 104 105 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK