Application compétences TJ
Chercher un bureau
Effet du désistement en cours de délibéré

Effet du désistement en cours de délibéré

Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020

La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
 

Historique

<< < ... 65 66 67 68 69 70 71 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK