Application compétences TJ
Chercher un bureau

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Publié le : 07/08/2017 07 août août 08 2017
Source : www.lexavoue.com
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la lecture de dispositions transitoires, de l’avis de tous, bien peu claires.
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK