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Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020

La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
 

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