Application compétences TJ
Chercher un bureau
Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

Auteur : Romain Laflfy pour Dalloz actualité
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019

L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK