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Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ? Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence. Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécut...
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Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat. Longtemps limitée au resso...
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CNA

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Évènements
CNA Du 28 au 31 octobre s’est tenue la 6ème édition de la Convention Nationale des avocats à Montpellier. Lexavoué a participé à cet événement et a pu rencontrer confrères et partenaires lors...
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Élection de Pierre Fonrouge et Remise du diplôme de médiateur à Benoit George

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Évènements
Élection de Pierre Fonrouge et Remise du diplôme de médiateur à Benoit George Élection de Pierre Fonrouge, associé au bureau Lexavoué Bordeaux au conseil de l’ordre. Remise du diplôme de médiateur à Benoit George, associé du bureau Lexavoué Angers-Rennes.  
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Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché !

Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
Publications
Libéralisation des professions du droit : attention, la Justice n'est pas un marché ! Les professions réglementées sont une nouvelle fois sur la sellette. Le débat a été relancé à l’initiative d’Arnaud Montebourg. Il se poursuit avec Emmanuel Macron, aujourd’hui ministre de l’économ...
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