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La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ?

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la représentation obligatoire ? Les textes s’amoncellent en cette fin d’année sur les bureaux de la Chancellerie et de Bercy. Après celui concernant la réforme des professions règlementées, le gouvernement a fait connaitre son...
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La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription Par arrêt en date du 16 octobre 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois , au visa de l’article 2241 alinéa 2 du Code civil ,que l’annulation par l’effet d’un...
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Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
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Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire : Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats : Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien son...
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Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur l...
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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
Publications
Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait pa...
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