Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige

Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017

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Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être...

dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_relevee_doffice_par_la_cour_et_indivisibilite_du_litige_-_2017-06-06.pdf

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017

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Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.

dalloz_actualite_-__caducite_de_la_declaration_dappel__competence_entre_la_cour_et_le_conseiller_de_la_mise_en_etat__-_2017-06-02.pdf

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017

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Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la dé...

dalloz_actualite_-_envoi_commun_de_la_signification_de_la_declaration_dappel_et_des_conclusions__portee_-_2017-05-23.pdf

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017

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Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’app...

dalloz_actualite_-_pouvoir_de_la_cour_dappel_de_statuer_sur_une_fin_de_non-recevoir_dordre_public_en_presence_de_conclusions_notifiees_avant_le_dessaisissement_du_conseiller_de_.pdf

La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017

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Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.

reforme-ca.pdf

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Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel