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Actualités

La survivance de fait des anciens avoués

Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
Actualités
La survivance de fait des anciens avoués Le métier d’avoué a disparu avec la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Les anciens avoués ont dû se réin­venter pour exister en tant qu’avocats. A...
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Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices m...
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Lexavoue partenaires du trek des gazelles

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Actualités
Lexavoue partenaires du trek des gazelles L’ÉVÉNEMENT   1er Trek 100% féminin   Sans compétition       L’évènement Trek des gazelles est né de l’envie deréunir les femmes venues de tout horizon autour d’une ca...
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Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
Publications
Action en nullité des statuts d’une association et prescription Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La c...
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Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
Publications
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’...
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