Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018

Publications

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcée...

dalloz_actualite_-_caducite_de_la_declaration_dappel_dans_la_procedure_sans_representation_obligatoire_-_2018-12-12.pdf

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018

Publications

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de q...

dalloz_actualite_-_quelles_sont_les_conclusions_attendues_par_la_cour_dappel__-_2018-12-11.pdf

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018

Newsletters

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

Le CNB, qui a adopté dans le cadre de son pouvoir normatif la décision n°2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats parue au Journal Of...

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018

Newsletters

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassatio...

« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018

Newsletters

« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »

De nature hybride, empruntant à la fois aux règles de la procédure écrite et orale, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été...

Rechercher dans :

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

Les Formations Lexavoué : Formation continue des Avocats

De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC

« Réforme de la procédure de la sécurité sociale et de l’aide sociale : Qui trop embrasse mal étreint »