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Procédure orale et audience collégiale

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Publications
Procédure orale et audience collégiale En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de teni...
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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Publications
Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et sta...
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Prix de thèse LEXAVOUE 2019

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Évènements
Prix de thèse LEXAVOUE 2019 Pour l'année 2019, le prix est ouvert à des thèses de doctorat soutenues au cours de l'année civile 2018.   Le jury est composé de Madame Corine BLERY, Professeur à l’Université Polytechnique Hau...
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Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Publications
Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ? En matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA...
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Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
Publications
Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017 Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-re...
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